Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs représentés par toute personne physique ou morale, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site univerredeco.shop.fr.
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans notre catalogue sur le site "univerredeco.shop.fr". Ces produits sont réalisés artisanalement, ce qui implique que de légers détails de finition peuvent varier d'un modèle à l'autre mais sans en altérer la qualité de fabrication et tout en restant le plus fidèle possible aux images du catalogue.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site univerredeco.shop.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site univerredeco.shop.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site univerredeco.shop.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
UNI'VERRE DECO SARL
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de UNIEUX, sous le numéro 884427519
48 rue holtzer, parc Holtzer, 42240, Unieux
Email : contact@univerredeco.fr
Téléphone : 0477890588
Numéro de TVA Intracommunautaire FR53884427519
Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site univerredeco.shop.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site univerredeco.shop.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site univerredeco.shop.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L'acheteur doit obligatoirement : - remplir le formulaire de contact en précisant toutes les coordonnées nécessaires à l'enregistrement de la commande. - confirmer sa commande en validant son panier et en acceptant sans réserve l'intégralité des présentes conditions. Notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'éventuelles erreurs de saisies de l'acheteur, les frais engendrés seront à la charge de celui-ci.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site univerredeco.shop.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@univerredeco.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site univerredeco.shop.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site univerredeco.shop.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 20/25 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
- Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des capacités de fabrication d'Uni Verre Déco. Le dépassement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommages survenus lors du transport des produits que le client a commandé, il devra tout d'abord émettre des réserves sur le bon du transporteur et il disposera d'un délai maximal de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il devra à ses frais nous retourner le produit dans les 7 jours. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
La responsabilité d'Uni'Verre déco se limite à la seule offre des produits et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement des (retards, pertes, erreurs imputables au transporteur) et/ou de leur utilisation.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de validation, pour annuler sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 25 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur pour les produits sur mesure proposés sur le site univerredeco.shop.fr et de tous les produits fabriqués selon spécifications de l’acheteur conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Dans cette hypothèse, le vendeur demandera au client de faire état de manière détaillée du défaut du produit constaté. Le ou les produite devront être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse du vendeur mentionné en première page.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site univerredeco.shop.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site univerredeco.shop.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site univerredeco.shop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
D’une manière générale, les utilisateurs ou acheteurs s’interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre ou d’exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service ou du contenu.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.